Le statut d'auto-entrepreneur artisan offre une opportunité unique pour les professionnels qualifiés de lancer leur propre activité. Ce guide complet examine les spécificités de ce régime, les obligations légales et les avantages fiscaux, ainsi que les démarches à suivre pour se lancer.
Bon à savoir
Le plafond de chiffre d'affaires pour un auto-entrepreneur artisan est de 77 700 € pour les services et 188 700 € pour les ventes.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur artisan ?
L'auto-entrepreneur artisan représente une catégorie spécifique d'entrepreneurs indépendants en France, combinant les avantages du régime de la micro-entreprise avec l'exercice d'une activité artisanale. Ce statut permet à des professionnels qualifiés de lancer leur propre entreprise dans le domaine de l'artisanat, tout en bénéficiant d'une gestion administrative et fiscale simplifiée.
Définition et caractéristiques de l'auto-entrepreneur artisan
Un auto-entrepreneur artisan est un travailleur indépendant qui exerce une activité manuelle ou de fabrication, relevant du secteur de l'artisanat. Il bénéficie du régime simplifié de la micro-entreprise tout en étant soumis aux réglementations spécifiques des métiers artisanaux. Pour être considéré comme tel, l'entrepreneur doit exercer son activité à titre individuel et respecter les plafonds de chiffre d'affaires fixés par le régime de la micro-entreprise.
Les quatre catégories de métiers artisanaux
Les activités artisanales se répartissent en quatre grandes catégories :
- Alimentation : boulangerie, pâtisserie, boucherie, etc.
- Fabrication : ébénisterie, couture, bijouterie, etc.
- Bâtiment et travaux publics (BTP) : maçonnerie, plomberie, électricité, etc.
- Services : coiffure, esthétique, réparation automobile, etc.
Qualifications et critères d'éligibilité
Pour devenir auto-entrepreneur artisan, il est nécessaire de posséder les qualifications requises pour exercer le métier choisi. Dans de nombreux cas, cela implique d'avoir un diplôme spécifique (CAP, BEP, Bac Pro) ou une expérience professionnelle significative dans le domaine (généralement 3 ans minimum). Certains métiers, notamment dans le secteur du bâtiment, exigent des qualifications particulières pour garantir la sécurité des clients.
Immatriculation et démarches administratives
L'auto-entrepreneur artisan doit obligatoirement s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) géré par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise, y compris pour les auto-entrepreneurs artisans, doivent être effectuées via le guichet unique de formalités des entreprises, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce guichet centralise l'ensemble des démarches administratives nécessaires à la création de l'entreprise.
L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE)
Les auto-entrepreneurs artisans peuvent bénéficier de l'ACRE, un dispositif d'exonération partielle de charges sociales pendant la première année d'activité. Pour y être éligible, l'entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de cette aide au cours des trois dernières années et ne pas avoir exercé la même activité dans les 12 mois précédant la création de son entreprise. L'ACRE permet une réduction des cotisations sociales de 50% pendant les 12 premiers mois d'activité, offrant ainsi un soutien financier non négligeable au démarrage de l'entreprise.
Les obligations et avantages du statut d’auto-entrepreneur artisan
Le statut d'auto-entrepreneur artisan offre une combinaison unique d'avantages et d'obligations légales. Ce régime, mis en place en 2009 et réformé en 2018, permet aux artisans de bénéficier d'une grande simplicité administrative tout en respectant certaines règles spécifiques. Examinons en détail les caractéristiques de ce statut pour comprendre son fonctionnement et ses implications.
Avantages du statut d'auto-entrepreneur artisan
Le régime de l'auto-entrepreneur artisan présente plusieurs atouts majeurs :
- Une comptabilité allégée : L'auto-entrepreneur artisan n'est pas tenu de tenir une comptabilité complexe. Un simple livre de recettes suffit pour enregistrer les encaissements.
- Un régime fiscal avantageux : L'impôt sur le revenu est calculé sur un bénéfice forfaitaire, correspondant à 34% du chiffre d'affaires pour les activités artisanales de services et 50% pour les activités de vente.
- Une grande flexibilité : L'auto-entrepreneur peut exercer son activité à titre principal ou complémentaire, sans limitation de durée.
- Des formalités simplifiées : Les déclarations de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations s'effectuent mensuellement ou trimestriellement en ligne.
Obligations spécifiques de l'auto-entrepreneur artisan
Malgré sa simplicité, le statut d'auto-entrepreneur artisan implique certaines obligations :
Cotisations sociales
Les taux de cotisations sociales varient selon la nature de l'activité :
| Type d'activité | Taux de cotisations sociales |
| Vente de marchandises | 12,3% du chiffre d'affaires |
| Prestations de services artisanales | 21,2% du chiffre d'affaires |
Plafonds de chiffre d'affaires
L'auto-entrepreneur artisan doit respecter des plafonds de chiffre d'affaires annuel :
| Type d'activité | Plafond de chiffre d'affaires (2024) |
| Vente de marchandises | 188 700 € |
| Prestations de services artisanales | 77 700 € |
Assurances obligatoires
L'auto-entrepreneur artisan doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Certains métiers, comme ceux du bâtiment, nécessitent également une assurance décennale.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
L'auto-entrepreneur artisan est redevable de la CFE à partir de la deuxième année d'activité. Son montant varie selon la commune d'implantation et la surface du local professionnel.
Obligations de formation
Certaines activités artisanales imposent des formations spécifiques ainsi que des obligations d'assurance adaptées. Par exemple, les métiers de bouche requièrent une formation en hygiène alimentaire de 14 heures, conformément au décret n°2011-731 du 24 juin 2011.
Évolutions récentes du statut
Le statut d'auto-entrepreneur artisan a connu plusieurs évolutions ces dernières années :
- Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise s'effectuent sur le guichet unique de l'INPI.
- Le doublement des plafonds de chiffre d'affaires a été pérennisé par la loi de finances pour 2023.
- La loi PACTE de 2019 a supprimé l'obligation du stage de préparation à l'installation (SPI) pour les auto-entrepreneurs artisans, bien qu'il reste fortement recommandé.
Ces changements visent à simplifier davantage le statut et à l'adapter aux réalités économiques actuelles, tout en maintenant un cadre réglementaire protecteur pour les artisans et leurs clients.
Les étapes et démarches pour devenir auto-entrepreneur artisan
Devenir auto-entrepreneur artisan nécessite de suivre un processus précis et de remplir certaines conditions. Voici les étapes détaillées pour lancer votre activité artisanale sous le régime de la micro-entreprise.
Vérification des prérequis et qualification professionnelle
La première étape consiste à s'assurer que vous disposez des qualifications requises pour exercer votre métier artisanal. Pour la plupart des activités artisanales réglementées, vous devez justifier :
- Soit d'un diplôme dans le domaine concerné (généralement un CAP minimum)
- Soit d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans le métier
Par exemple, pour devenir coiffeur auto-entrepreneur, vous devrez présenter un CAP coiffure ou prouver que vous avez travaillé comme coiffeur pendant au moins 3 ans.
Déclaration d'activité et immatriculation
Une fois vos qualifications validées, vous devez effectuer votre déclaration d'activité. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches se font sur le guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI. Vous devrez :
- Créer un compte sur le site du guichet unique
- Remplir le formulaire de déclaration d'activité en ligne
- Fournir les pièces justificatives demandées (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.)
- Procéder à l'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Coûts d'immatriculation
L'immatriculation de base est gratuite. Cependant, l'inscription au Répertoire des Métiers coûte 45 €. Ce montant est à régler lors de votre déclaration sur le guichet unique.
Inscription à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA)
En tant qu'artisan, vous dépendez de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de votre région. Votre inscription se fait automatiquement lors de votre déclaration sur le guichet unique. La CMA vous accompagnera tout au long de votre parcours d'entrepreneur.
Stage de Préparation à l'Installation (SPI)
Bien que non obligatoire depuis la loi PACTE de 2019, le Stage de Préparation à l'Installation reste vivement recommandé. D'une durée de 30 heures, il vous permet d'acquérir les bases de la gestion d'entreprise. Le coût varie entre 194 € et 260 € selon les régions. Certaines CMA proposent des formations en ligne pour plus de flexibilité.
Finalisation des démarches administratives
Pour compléter votre installation, n'oubliez pas de :
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
- Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle
- Vous inscrire aux services en ligne de l'URSSAF pour vos déclarations de chiffre d'affaires
En suivant ces étapes, vous serez prêt à démarrer votre activité d'artisan auto-entrepreneur en toute légalité. N'hésitez pas à solliciter l'aide de votre CMA pour vous guider dans ce processus.
L'essentiel à retenir sur l'auto-entrepreneuriat artisanal
L'auto-entrepreneuriat artisanal offre une voie prometteuse pour les artisans souhaitant devenir indépendants. Avec ses avantages fiscaux et sa flexibilité, ce statut pourrait connaître une popularité croissante. Cependant, les évolutions réglementaires et économiques pourraient influencer son attractivité future, nécessitant une veille constante de la part des professionnels du secteur.
Questions en rapport avec le sujet
Est-ce qu'un auto-entrepreneur est un artisan ?
Un artisan est un professionnel qui exerce une activité manuelle artisanale. Un auto-entrepreneur est travailleur indépendant en Entreprise Individuelle (EI) qui bénéficie de démarches de création simplifiées, d'un régime fiscal et social plus avantageux et d'une comptabilité allégée.
Quel statut pour les artisans ?
Une activité artisanale peut être exercée soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).
Quel est le montant maximum pour un auto-entrepreneur ?
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €.
Quel chiffre d'affaire pour un artisan seul ?
Auto-entrepreneur, quels sont les seuils de mon chiffre d'affaires annuel ? Les seuils de chiffres d'affaires d'un auto-entrepreneur sont fixés à 77 700 € HT en 2024 pour la plupart des prestations de service et à 188 700 € HT en 2024 pour les activités de vente et d'hébergement.