Le commerce ambulant en France est soumis à une réglementation spécifique qui encadre cette activité non sédentaire. Comprendre les règles en vigueur est indispensable pour exercer légalement et éviter les sanctions. Cet article détaille les formalités administratives, les normes à respecter et les spécificités locales à prendre en compte.
À retenir
L'amende pour occupation illégale de l'espace public par un commerçant ambulant peut s'élever à 1500 euros. Il est donc crucial de respecter les régulations locales et d'obtenir les autorisations nécessaires.
Définition et cadre légal du commerce ambulant
Le commerce ambulant, également connu sous le nom de commerce non sédentaire, représente une forme d'activité commerciale particulière en France. Cette pratique, qui permet aux commerçants de vendre leurs produits ou services de manière itinérante, est soumise à une réglementation spécifique qu'il est crucial de maîtriser pour exercer en toute légalité.
Définition du commerce ambulant
Le commerce ambulant se caractérise par la vente de marchandises ou la fourniture de services hors d'un établissement commercial fixe. Cette activité peut s'exercer sur les marchés, les foires, ou directement sur la voie publique. Elle englobe une grande variété de professions, allant des vendeurs de produits alimentaires aux artisans proposant leurs créations, en passant par les prestataires de services itinérants.
Concrètement, le commerce ambulant peut prendre diverses formes :
- Stands sur les marchés hebdomadaires ou saisonniers
- Food trucks proposant de la restauration rapide
- Camions-magasins sillonnant les zones rurales
- Vente à la sauvette (sous certaines conditions)
- Prestations de services mobiles (coiffure, réparation, etc.)
Cadre légal et conditions d'exercice
Pour exercer légalement une activité de commerce ambulant en France, plusieurs conditions doivent être remplies :
Immatriculation de l'entreprise
Tout d'abord, le commerçant ambulant doit procéder à l'immatriculation de son entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM) selon la nature de son activité. Cette étape est indispensable pour obtenir un numéro SIRET, nécessaire à l'exercice de toute activité commerciale.
Carte de commerçant ambulant
La possession de la carte de commerçant ambulant est obligatoire pour exercer une activité en dehors de sa commune de domiciliation. Cette carte, valable 4 ans, est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) dont dépend le commerçant. Elle atteste de la régularité de la situation administrative du commerçant et doit être présentée à toute réquisition des autorités.
Autorisations municipales
L'occupation du domaine public à des fins commerciales est soumise à autorisation. Les commerçants ambulants doivent donc obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de la mairie de chaque commune où ils souhaitent s'installer. Cette autorisation peut prendre la forme d'un permis de stationnement pour les installations sans emprise au sol, ou d'une permission de voirie pour celles nécessitant des travaux.
Respect des règles d'hygiène et de sécurité
Les commerçants ambulants sont tenus de respecter les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur, particulièrement strictes pour les activités liées à l'alimentation. Cela implique notamment le respect de la chaîne du froid, l'utilisation de matériel adapté et le suivi de formations spécifiques.
Spécificités selon les types d'activités
La réglementation peut varier selon la nature précise de l'activité exercée. Par exemple :
- Les vendeurs de produits alimentaires doivent obtenir une attestation de formation en hygiène alimentaire
- Les artisans doivent justifier d'une qualification professionnelle pour certains métiers réglementés
- Les vendeurs de boissons alcoolisées doivent détenir une licence de vente à emporter
Il est donc essentiel pour chaque commerçant ambulant de se renseigner précisément sur les obligations spécifiques à son domaine d'activité auprès des organismes compétents (CCI, CMA, services municipaux) avant de se lancer.
Formalités administratives et obligations pour les commerçants ambulants
Les formalités administratives et obligations pour les commerçants ambulants en France sont nombreuses et spécifiques. Il est crucial de bien les connaître et les respecter avant de se lancer dans cette activité. Voici un aperçu détaillé des démarches à effectuer et des règles à suivre.
Déclaration de l'activité et immatriculation de l'entreprise
Tout commerçant ambulant doit d'abord déclarer son activité auprès des autorités compétentes. Cette déclaration se fait via le guichet unique des formalités des entreprises (GFE), qui remplace depuis le 1er janvier 2023 les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Le GFE centralise toutes les démarches d'immatriculation, de modification et de cessation d'activité.
L'immatriculation de l'entreprise dépend du statut juridique choisi :
- Pour une entreprise individuelle : inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Pour une société : immatriculation au RCS
- Pour un micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité auprès de l'URSSAF
Spécificités pour les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs bénéficient d'une procédure simplifiée. Ils peuvent effectuer leur déclaration en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Ils doivent ensuite déclarer leur chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement, même en l'absence de recettes.
Obtention de la carte de commerçant ambulant
La carte de commerçant ambulant est obligatoire pour exercer une activité commerciale ou artisanale en dehors de sa commune de domiciliation. Elle est valable 4 ans et doit être renouvelée avant expiration. La demande se fait auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) selon l'activité.
Le coût de la carte varie selon les régions, mais se situe généralement autour de 30€. Les documents à fournir incluent :
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Une photo d'identité récente
- Un extrait K ou Kbis de moins de 3 mois
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Pour s'installer sur la voie publique ou sur un marché, le commerçant ambulant doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public auprès de la mairie concernée. Cette autorisation est payante et prend la forme de :
- Droits de place pour les marchés
- Redevance d'occupation du domaine public pour les autres emplacements
Les tarifs varient considérablement selon les communes. À titre d'exemple, en 2024 :
| Ville | Tarif journalier moyen (marché) | Tarif annuel (emplacement fixe) |
| Paris | 5€ à 10€ / mètre linéaire | 200€ à 500€ / m² |
| Lyon | 2€ à 5€ / mètre linéaire | 150€ à 300€ / m² |
| Marseille | 1,5€ à 4€ / mètre linéaire | 100€ à 250€ / m² |
Cas particuliers et adaptations saisonnières
Certaines activités de commerce ambulant peuvent être soumises à des règles spécifiques :
- Vente de produits alimentaires : déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
- Vente d'alcool : obtention d'une licence de vente à emporter
- Activités saisonnières : possibilité de demander des autorisations temporaires (ex : vente de glaces en été, de marrons chauds en hiver)
Pour les événements saisonniers (foires, festivals), des autorisations spéciales peuvent être délivrées par les organisateurs ou les autorités locales. Les tarifs sont généralement plus élevés que pour les emplacements réguliers, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par jour pour les grands événements.
Normes d’hygiène, de sécurité et réglementations commerciales
Les professionnels de la revente vestimentaire doivent se conformer à des normes strictes d'hygiène, de sécurité et de réglementation commerciale pour exercer leur activité en toute légalité. Ces règles visent à protéger la santé des consommateurs et à garantir des pratiques commerciales équitables. Elles s'appliquent particulièrement aux vendeurs de produits d'occasion qui manipulent des articles potentiellement sensibles.
Normes d'hygiène pour les commerces ambulants alimentaires
Les vendeurs ambulants de produits alimentaires sont soumis à des exigences sanitaires rigoureuses. Ils doivent notamment :
- Disposer d'un point d'eau potable pour le lavage des mains et des ustensiles
- Utiliser des surfaces de travail lisses et facilement nettoyables
- Stocker les aliments à la température adéquate (réfrigérateur, congélateur)
- Porter une tenue vestimentaire propre et adaptée
- Respecter les bonnes pratiques d'hygiène lors de la préparation des aliments
Une formation en hygiène alimentaire est obligatoire pour les professionnels manipulant des denrées. Cette formation, d'une durée de 14 heures, aborde les risques microbiologiques, les bonnes pratiques d'hygiène et la méthode HACCP. Elle doit être renouvelée tous les 3 ans.
Contrôles sanitaires
Les services vétérinaires des Directions départementales de la protection des populations (DDPP) effectuent des contrôles inopinés pour vérifier le respect des normes d'hygiène. En cas de manquement grave, l'activité peut être suspendue temporairement ou définitivement.
Règles de sécurité spécifiques
Les commerçants ambulants doivent veiller à la sécurité de leur installation et de leur clientèle. Cela implique :
- La stabilité et la solidité du stand ou du véhicule
- La protection contre les intempéries
- La sécurisation des installations électriques et gaz
- La présence d'un extincteur adapté
- Le respect des normes de sécurité alimentaire (chaîne du froid, cuisson)
Pour les food-trucks, le respect de la chaîne du froid est primordial. Les aliments réfrigérés doivent être maintenus entre 0°C et 4°C, tandis que les produits surgelés nécessitent une température de -18°C. Des relevés de température doivent être effectués et consignés quotidiennement.
Réglementation commerciale applicable
Les commerçants ambulants sont tenus de respecter les règles commerciales en vigueur, notamment :
- L'affichage visible des prix TTC de tous les produits
- La délivrance d'une facture pour tout achat supérieur à 25 euros
- Le respect des règles relatives aux soldes et promotions
- L'interdiction de pratiques commerciales trompeuses
- La conformité des balances et instruments de mesure utilisés
En cas de contrôle par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le commerçant doit pouvoir justifier de l'origine de ses produits et présenter ses documents comptables.
Cas particulier des food-trucks
Les exploitants de food-trucks doivent en outre respecter des normes spécifiques :
- Conformité du véhicule aux normes de sécurité routière
- Aménagement intérieur adapté à la préparation alimentaire
- Respect des normes d'hygiène renforcées (plan de travail inox, lave-mains)
- Gestion des déchets et des eaux usées
- Conformité aux normes électriques et gaz pour la cuisson
Le non-respect de ces réglementations peut entraîner des sanctions allant de l'amende à la fermeture administrative de l'activité. Il est donc essentiel pour les commerçants ambulants de se tenir informés des évolutions réglementaires et de mettre en place des procédures rigoureuses pour garantir la conformité de leur activité.
Assurances et régulations spécifiques locales
Les commerçants ambulants doivent se conformer à des obligations spécifiques en matière d'assurances et respecter les réglementations locales qui peuvent varier selon les communes. Ces aspects sont cruciaux pour exercer légalement et en toute sécurité leur activité itinérante.
Assurances obligatoires pour les commerçants ambulants
Tout commerçant ambulant doit souscrire plusieurs assurances professionnelles pour couvrir les risques liés à son activité :
- La responsabilité civile professionnelle : elle protège le commerçant en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels.
- L'assurance automobile professionnelle : indispensable pour les véhicules utilisés dans le cadre de l'activité (camions, food trucks, etc.). Elle doit couvrir les dommages causés aux tiers mais aussi les dommages subis par le véhicule.
- L'assurance multirisque professionnelle : elle protège le matériel, les marchandises et l'équipement professionnel contre les risques tels que le vol, l'incendie ou les dégâts des eaux.
Le coût de ces assurances varie selon l'activité exercée, le chiffre d'affaires et les garanties choisies. À titre indicatif, pour un food truck, le budget annuel pour ces assurances peut osciller entre 1 000 et 2 500 euros.
Réglementations locales et occupation du domaine public
Les règles régissant l'activité de commerce ambulant peuvent considérablement varier d'une commune à l'autre. Chaque mairie établit ses propres réglementations concernant :
Horaires et emplacements
Les horaires d'installation et de démontage des stands sont généralement fixés par arrêté municipal. Par exemple, à Paris, les commerçants des marchés découverts doivent avoir terminé leur installation à 8h30 et ne peuvent commencer à remballer qu'à partir de 13h30.
Les dimensions des emplacements sont également réglementées. À Lyon, par exemple, la surface maximale autorisée pour un stand sur les marchés est de 10 mètres linéaires.
Redevances et autorisations
L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance dont le montant varie selon les communes. À Bordeaux, le tarif journalier pour un emplacement sur les marchés varie de 1,30 € à 3,90 € le mètre linéaire, selon la catégorie du marché.
L'autorisation d'occupation du domaine public, délivrée par la mairie, est obligatoire. Son absence peut entraîner une amende de 1 500 euros, conformément à l'article R.116-2 du Code de la voirie routière.
Règles spécifiques
Certaines communes imposent des règles particulières. Par exemple :
- À Strasbourg, les food trucks doivent être équipés de poubelles et assurer le nettoyage de leur emplacement.
- À Nantes, l'utilisation de groupes électrogènes est interdite sur les marchés pour des raisons environnementales.
Le non-respect de ces réglementations peut entraîner des sanctions allant de l'avertissement à l'exclusion temporaire ou définitive du marché, voire des poursuites judiciaires dans les cas les plus graves.
Il est donc impératif pour tout commerçant ambulant de se renseigner auprès des services municipaux concernés avant de débuter son activité dans une nouvelle commune, afin de s'assurer du respect de l'ensemble des réglementations locales en vigueur.
L'essentiel à retenir sur la réglementation du commerce ambulant
La réglementation du commerce ambulant en France vise à encadrer cette activité tout en permettant son développement. Les évolutions futures pourraient inclure une simplification des démarches administratives et une harmonisation des règles entre les communes pour faciliter la mobilité des commerçants. La digitalisation des procédures et le renforcement des contrôles sanitaires sont également des pistes d'amélioration envisageables.
Questions en rapport avec le sujet
Quelles sont les principales obligation du vendeur ambulant ?
Toute activité commerciale qui s'exerce sur les marchés, les foires, ou un espace public est assimilée à une activité ambulante. Pour cela, le commerçant doit immatriculer son entreprise, demander sa carte de commerce ambulant. Enfin, il doit obtenir une autorisation pour le stationnement.
Quel statut juridique pour un commerce ambulant ?
Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE : RNE : Registre national des entreprises .
Comment se déclarer commerçant ambulant ?
Afin d'obtenir votre carte d'ambulant, vous devez faire votre demande auprès de votre CFE. Il s'agira de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants, et la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans. Le coût de cette carte est de 30 €.
Comment le maire peut-il réglementer la vente ambulante dans la commune ?
Toute vente sur la voie publique nécessite une autorisation délivrée par la mairie de la commune concernée. Cette autorisation précise les lieux, dates et horaires de vente. Les vendeurs doivent respecter les normes d'hygiène et de sécurité, notamment pour la vente de produits alimentaires.