L'installation sur le domaine public nécessite une autorisation spécifique en France. Cet article explique les démarches et conditions pour obtenir cette autorisation, les différents types d'occupations possibles et les réglementations à respecter, afin de faciliter les projets d'aménagement urbain.
Conditions et démarches pour obtenir l'autorisation
L'installation sur le domaine public nécessite une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente. Cette procédure vise à encadrer l'utilisation des espaces publics tout en préservant leur intégrité et leur accessibilité. Voici les principales conditions et démarches à suivre pour obtenir cette autorisation en France.
Demande écrite auprès de l'autorité compétente
La première étape consiste à adresser une demande écrite au propriétaire public concerné. Selon la nature du domaine public visé, il peut s'agir de la mairie, du conseil départemental ou d'autres organismes gestionnaires. Cette demande doit être envoyée au moins trois semaines avant la date d'occupation prévue, afin de laisser le temps nécessaire à l'instruction du dossier.
Contenu du dossier de demande
Le dossier de demande doit comprendre plusieurs éléments essentiels :
- Une demande de permis de stationnement dûment remplie
- Une photographie de l'immeuble ou de l'emplacement concerné
- Un devis descriptif détaillé des travaux à réaliser ou de l'installation prévue
- Un plan précis de l'occupation envisagée
- Une attestation d'assurance couvrant les risques liés à l'occupation du domaine public
Conformité avec le règlement de voirie
L'installation proposée doit impérativement respecter le règlement de voirie en vigueur dans la commune ou le département concerné. Ce règlement fixe les conditions techniques, administratives et financières d'occupation du domaine public. Il convient de se renseigner auprès des services compétents pour obtenir une copie de ce règlement et s'assurer de la conformité du projet.
Étude de la demande et décision
Une fois le dossier complet reçu, les services administratifs procèdent à son étude. Ils vérifient la conformité de la demande avec la réglementation en vigueur et évaluent son impact sur l'usage normal du domaine public. Si nécessaire, ils peuvent solliciter des informations complémentaires ou demander des modifications du projet. La décision d'autorisation ou de refus est généralement notifiée par écrit au demandeur dans un délai de deux à quatre semaines.
Paiement de la redevance d'occupation
En cas d'autorisation, l'occupant devra s'acquitter d'une redevance d'occupation du domaine public. Le montant de cette redevance varie selon la nature et la durée de l'occupation, ainsi que les tarifs fixés par la collectivité territoriale. Le paiement de cette redevance conditionne la validité de l'autorisation d'occupation.
Types et durée des autorisations d'occupation
L'occupation du domaine public nécessite des autorisations spécifiques, délivrées par les autorités compétentes. Ces titres d'occupation revêtent différentes formes et sont soumis à des règles précises concernant leur durée et les modalités financières associées.
Types d'autorisations d'occupation du domaine public
Il existe principalement deux types d'autorisations pour occuper le domaine public :
- Le permis de stationnement : accordé pour des installations sans emprise au sol, comme des terrasses de café, des étalages ou des échafaudages.
- La permission de voirie : requise pour des occupations avec emprise au sol, telles que des kiosques, des canalisations ou des panneaux publicitaires scellés au sol.
Ces autorisations sont délivrées par le maire pour le domaine public communal, le président du conseil départemental pour le domaine public départemental, ou le préfet pour le domaine public de l'État.
Durée des autorisations
La durée des autorisations d'occupation du domaine public varie selon la nature de l'occupation :
- Autorisations temporaires : généralement accordées pour une durée maximale de 5 ans, renouvelables.
- Autorisations de longue durée : peuvent aller jusqu'à 70 ans pour certaines occupations nécessitant des investissements importants.
Il est à noter que depuis l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, la durée des autorisations doit être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements et une rémunération équitable des capitaux investis.
Redevance domaniale
L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance, dont le montant tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. Cette redevance peut être payée annuellement ou en une seule fois pour toute la durée de l'autorisation.
Révocation et retrait des autorisations
Les autorisations d'occupation du domaine public sont précaires et révocables. Elles peuvent être retirées à tout moment pour des motifs d'intérêt général, sans indemnité. Toutefois, si le retrait intervient avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, l'occupant évincé peut prétendre à une indemnité égale à la part non amortie des investissements réalisés.
Cas particuliers de révocation
Les autorisations peuvent être révoquées dans les cas suivants :
- Non-respect des conditions de l'autorisation
- Non-paiement de la redevance
- Modification substantielle de l'occupation sans autorisation préalable
- Nécessité de réaliser des travaux sur le domaine public
En cas de révocation pour motif d'intérêt général, l'occupant peut bénéficier d'un délai de préavis, généralement fixé à 6 mois, sauf urgence. Ce délai permet à l'occupant de prendre ses dispositions pour libérer les lieux et, le cas échéant, demander une indemnisation.
Réglementations spécifiques et interdictions
L'occupation du domaine public est soumise à des réglementations spécifiques et interdictions visant à préserver l'intérêt général et la sécurité publique. Ces règles encadrent strictement les installations et activités autorisées sur le domaine public, tout en prévoyant certaines exceptions.
Interdiction des systèmes de chauffage et climatisation extérieurs
Depuis le 1er avril 2022, l'utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite sur le domaine public, conformément à l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette mesure vise à réduire la consommation énergétique et l'impact environnemental des installations sur le domaine public. Les contrevenants s'exposent à une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.
Installations démontables sur les plages
Les plages font l'objet d'une réglementation particulière concernant les occupations temporaires. L'article R2124-16 du Code général de la propriété des personnes publiques autorise l'implantation d'installations démontables ou transportables sur les plages, à condition qu'elles ne dépassent pas 20% de la surface de la plage et de la longueur du rivage par plage. Ces installations doivent être démontées en dehors de la période d'exploitation définie, qui ne peut excéder 6 mois par an.
Tableau récapitulatif des règles pour les installations sur les plages
| Critère | Limite maximale |
| Surface occupée | 20% de la surface de la plage |
| Longueur occupée | 20% de la longueur du rivage |
| Durée d'exploitation | 6 mois par an |
Sécurité publique pendant les travaux
Lors de travaux ou d'installations temporaires sur le domaine public, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers. L'article R*141-14 du Code de la voirie routière impose notamment :
- La mise en place d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur
- Le maintien des accès aux propriétés riveraines
- La protection des piétons par des barrières ou des passages aménagés
- L'éclairage des obstacles et chantiers de nuit
En cas de manquement à ces obligations, le maire peut faire exécuter d'office les travaux nécessaires aux frais du contrevenant, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 24 heures.
Restrictions liées aux événements exceptionnels
Les autorisations d'occupation du domaine public peuvent être suspendues ou modifiées temporairement en cas d'événements exceptionnels. Par exemple, lors de la pandémie de COVID-19, de nombreuses communes ont adapté leurs règles d'occupation du domaine public pour les terrasses de cafés et restaurants. À Paris, entre juin 2020 et septembre 2021, plus de 12 000 autorisations de terrasses éphémères ont été délivrées, permettant aux établissements d'étendre leur surface sur les trottoirs et places de stationnement, sous réserve du respect de conditions sanitaires strictes.
L'essentiel à retenir sur l'autorisation d'installation sur le domaine public
Les règles d'occupation du domaine public évoluent pour s'adapter aux enjeux environnementaux et de sécurité. À l'avenir, on peut s'attendre à des réglementations plus strictes concernant l'utilisation d'énergies renouvelables et la réduction de l'impact écologique des installations. Les collectivités pourraient aussi favoriser les projets éphémères et les aménagements flexibles pour dynamiser l'espace public.
Questions en rapport avec le sujet
Qui délivre une autorisation d'occupation du domaine public ?
Elle se fait auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement. Si elle est acceptée, vous devez payer un droit de place.
Comment faire une demande d'autorisation de voirie ?
Auprès de qui faire la demande de permission de voirie? Vous devez adresser votre dossier de demande de permission de voirie auprès de l'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception .
Qui délivre l'AOT ?
L'AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Elle est personnelle, temporaire, précaire et révocable.
Comment avoir une AOT ?
L'obtention d'une AOT nécessite de payer des droits dont le montant est librement fixé par la commune en fonction de différents éléments tels que : L'étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage. Le mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier).