Ces dernières années, la France a été un pays qui s’est engagé à attirer les investisseurs étrangers et a notamment activé une politique qui encourage l’ouverture des entreprises sur tout son territoire. En fait, elle a rendu très facile l'exercice de la bureaucratie, limitant considérablement toutes les règles fiscales et juridiques nécessaires à l'ouverture d'une sarl. Ce guide contient des données utiles sur la manière d'ouvrir une entreprise sarl en France.
Les impératifs généraux
La création d’une SARL ou société à responsabilité limitée en France a été fortement simplifiée ces dernières années.
En effet, tous les actes juridiques entre les membres (statuts, règlements, assemblées générales ordinaires et extraordinaires) sont stipulés sous forme de conventions privées. Ils sont rendus publics par la publication dans un journal d’annonces légales et le dépôt au greffe du tribunal de commerce. Le notaire n’intervient à aucun moment pour authentifier les actes, ce qui facilite la procédure d’institution et vous permet d’économiser les frais de cet auxiliaire de justice.
Depuis 2004, il n’est plus non plus nécessaire de verser un montant minimum de capital au moment de la constitution. En théorie, il est désormais admis de créer une SARL en France avec un avoir de 1 euro. Toutefois, étant donné que la société devra par la suite pouvoir fonctionner en toute indépendance et que son capital sera la garantie des créanciers, les experts ne recommandent pas dans la pratique la création SARL avec un fonds inférieur à 1 000 euros.
Il est cependant possible de créer et gérer sa SARL unipersonnelle, mais dans ce cas, des règles particulières de responsabilité s'appliquent.
Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales (sociétés), françaises ou étrangères. Sa durée ne peut excéder 99 ans.
Vous pouvez déclarer votre domicile siège social de votre SARL, pendant les cinq premières années, à condition que vous résidiez en France.
En même temps que la constitution de l'entreprise, les propriétaires doivent désigner un gérant pour l'entreprise individuelle qui assurera la gestion ordinaire et représentera l'entreprise dans les rapports avec les tiers. Le gérant peut ou non être rémunéré pour la fonction exercée. Il peut être propriétaire ou tiers extérieur à l'entreprise. Tout citoyen de l’Union européenne peut être nommé administrateur d’une SARL française, sans formalité particulière. Pour plus de renseignements, il est possible de réaliser une recherche poussée sur Internet en posant cette question : comment créer une sarl.
Exigences relatives à la création d’une SARL en France pour un étranger
L’un des plus grands avantages de la société à responsabilité limitée française réside dans la possibilité de sa création par des investisseurs internationaux. Ils bénéficieront des mêmes conditions que les locaux. Pour ce faire, l’étranger devra tenir compte des éléments suivants :
– le permis de séjour, il ne sera exigé que s’il souhaite s’installer en France pour y déployer son activité
– l’adresse appropriée qui servira de siège social pour l’entreprise
– un jeu de documents préparé et déposé au Registre du Commerce et des Sociétés en France
– un compte bancaire local, une identification fiscale et un numéro de TVA
– le respect de certaines conditions concernant les licences spéciales
L’autonomie financière de la SARL dépend directement de deux éléments :
1) Le capital libéré au moment de la constitution
2) Le chiffre d’affaires et les avantages que la société est en mesure de réaliser au cours de l’exercice.
Le capital social, une fois fixé dans les statuts de la société, doit être intégralement souscrit par les actionnaires. La participation de chaque actionnaire peut être en espèces ou en nature. Toutefois, dans le cas des contributions en nature, un Commissaire aux apports devra d’abord être désigné pour évaluer précisément la nature de l’apport. Il fixera ensuite le prix et convertira la valeur en actions équivalentes de l’entreprise.
Le chiffre d’affaires de la SARL correspond à l’ensemble des recettes perçues au cours de l’exercice.
En général, après avoir complété la procédure légale d'immatriculation, pour créer une SARL, l'entreprise doit posséder au minimum de 400 €. Mais en fonction des autres coûts, comme la sollicitation d'un avocat, la valeur augmente rapidement.
Aspects fiscaux
Toutes les sociétés opérant en France sont soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS).
Cela signifie qu’en principe, les entreprises françaises exerçant une activité hors de France ne paient pas cette taxe.
En tout état de cause, toutes les sociétés sont assujetties au régime fiscal des avantages imposables de 33 %.
Bien entendu, si les bénéfices sont répartis entre les actionnaires, ils devront être signalés par chaque actionnaire dans sa déclaration fiscale annuelle et seront soustraits en fonction de sa tranche de revenu.