La carte d'artisan ambulant est un document officiel permettant aux professionnels d'exercer leur activité en dehors de leur commune de domiciliation. Cet article explique son utilité, les situations où elle est obligatoire et le processus d'obtention, afin d'aider les artisans à se conformer à la réglementation.
Bon à savoir
La carte d'artisan ambulant coûte 30 euros et est valable pendant 4 ans. Elle peut être précédée d'un certificat provisoire d'un mois pour débuter rapidement l'activité.
Qu'est-ce qu'une carte d’artisan ambulant ?
La carte d'artisan ambulant est un document officiel indispensable pour exercer une activité commerciale ou artisanale hors de sa commune de domiciliation. Elle permet aux professionnels de vendre leurs produits ou services sur les marchés, foires et autres lieux publics dans toute la France, en attestant de leur statut d'artisan ambulant.
Qu'est-ce qu'une carte d'artisan ambulant ?
La carte d'artisan ambulant, aussi appelée "carte permettant l'exercice d'une activité ambulante", est un document délivré par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) qui autorise son titulaire à exercer son activité en dehors de sa commune d'établissement. Cette carte est obligatoire pour tous les artisans souhaitant vendre leurs produits ou proposer leurs services de manière itinérante, que ce soit sur les marchés, les foires ou la voie publique.
Dans quels cas la carte est-elle nécessaire ?
La carte d'artisan ambulant est requise dans les situations suivantes :
- Pour exercer une activité artisanale en dehors de la commune où est situé l'établissement principal
- Pour les micro-entrepreneurs exerçant hors de leur commune d'établissement
- Pour les personnes n'ayant plus de domicile fixe depuis plus de 6 mois
- Pour les artistes et forains dont le spectacle ou l'attraction est itinérant
Limites de la carte d'artisan ambulant
Il est important de noter que la possession de la carte d'artisan ambulant ne suffit pas à elle seule pour exercer sur la voie publique. Une autorisation d'occupation du domaine public, délivrée par la municipalité concernée, reste nécessaire. Cette autorisation prend généralement la forme d'un arrêté municipal et peut être soumise au paiement d'une redevance.
Pour devenir artisan professionnel, la carte d'artisan ambulant constitue un prérequis légal pour exercer une activité itinérante, mais doit être complétée par les autorisations locales appropriées pour chaque lieu d'exercice.
Comment obtenir votre carte d’artisan ambulant
Pour exercer légalement votre activité ambulante, l'obtention de la carte d'artisan ambulant est une étape incontournable. Cette démarche administrative, bien que simple, nécessite de suivre un processus précis et de fournir certains documents spécifiques.
Démarches auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
La demande de carte d'artisan ambulant s'effectue auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) du département où votre entreprise est domiciliée. Vous devrez vous y rendre en personne ou envoyer votre dossier par courrier. Le formulaire de demande, disponible sur le site de la CMA ou directement dans leurs locaux, doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives requises.
Documents à fournir
Pour constituer votre dossier, vous devrez rassembler les éléments suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Une photo d'identité récente
- Un extrait K ou Kbis de moins de 3 mois
- Le règlement des frais d'établissement de la carte
Coût et validité de la carte
Depuis le 1er août 2019, le tarif de la carte d'artisan ambulant est fixé à 30 euros. Cette somme couvre les frais d'établissement et de délivrance du document. La carte est valable pour une durée de 4 ans à compter de sa date d'émission. À l'issue de cette période, vous devrez procéder à son renouvellement en suivant une procédure similaire à celle de la demande initiale.
Certificat provisoire
Pour ne pas freiner le démarrage de votre activité, la CMA peut vous délivrer un certificat provisoire valable un mois. Ce document vous permettra d'exercer légalement votre activité ambulante en attendant la réception de votre carte définitive. Pour l'obtenir, il vous suffit d'en faire la demande lors du dépôt de votre dossier.
Délais de traitement et réception
Le délai de traitement de votre demande peut varier selon les CMA, mais il est généralement compris entre 2 et 4 semaines. Une fois votre dossier validé, la carte vous sera envoyée par courrier recommandé à l'adresse que vous aurez indiquée sur le formulaire de demande. Il est donc primordial de vérifier l'exactitude de vos coordonnées avant de soumettre votre dossier.
Professions exemptées de la carte d’artisan ambulant
Bien que la carte d'artisan ambulant soit obligatoire pour de nombreux professionnels exerçant hors de leur commune, certaines professions en sont exemptées. Ces exceptions concernent des métiers spécifiques qui, de par leur nature, ne nécessitent pas ce document pour exercer leur activité.
Professions dispensées de la carte d'artisan ambulant
Plusieurs catégories de professionnels n'ont pas besoin d'obtenir la carte d'artisan ambulant pour exercer leur activité en dehors de leur commune de domiciliation :
- Les vendeurs à domicile indépendants (VDI)
- Les représentants de commerce (VRP)
- Les vendeurs-colporteurs de presse
- Les chauffeurs de taxi
- Les transporteurs de marchandises
- Certains commerçants ou artisans effectuant des prestations de services à partir d'un établissement fixe
Cas particuliers des prestations de services à domicile
Parmi les professionnels exemptés, on trouve notamment :
- Les réparateurs à domicile (électriciens, plombiers, informaticiens, etc.)
- Les boulangers effectuant des tournées en zone rurale
- Les épiciers ambulants desservant les zones rurales
Ces professionnels, bien qu'exerçant hors de leur commune, sont considérés comme opérant à partir d'un établissement fixe et ne sont donc pas soumis à l'obligation de détenir la carte d'artisan ambulant.
Autorisations alternatives requises
Bien que dispensés de la carte d'artisan ambulant, ces professionnels doivent généralement obtenir d'autres types d'autorisations pour exercer leur activité. Dans la plupart des cas, une simple autorisation délivrée par la mairie suffit. Cette autorisation peut prendre différentes formes selon la nature de l'activité et les réglementations locales en vigueur.
Par exemple, un vendeur à domicile indépendant devra s'assurer d'avoir les autorisations nécessaires pour démarcher les clients chez eux. De même, un chauffeur de taxi devra obtenir une licence spécifique auprès de sa préfecture pour exercer son métier.
Importance de vérifier les réglementations locales
Il est crucial pour ces professionnels de se renseigner auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture, chambre de commerce et d'industrie) sur les éventuelles autorisations ou déclarations nécessaires à l'exercice de leur activité. Les réglementations peuvent varier d'une commune à l'autre et il est de la responsabilité de chaque professionnel de s'assurer qu'il est en conformité avec la législation en vigueur.
L'essentiel à retenir sur la carte d'artisan ambulant
La carte d'artisan ambulant joue un rôle crucial dans la réglementation des activités commerciales itinérantes. À l'avenir, on pourrait envisager une dématérialisation du processus d'obtention ou une harmonisation au niveau européen pour faciliter la mobilité des artisans. La simplification administrative pourrait également réduire les délais d'obtention.
Questions en rapport avec le sujet
Comment obtenir une carte artisan ambulant ?
Comment demander la carte ? Vous devez remplir le formulaire n° 14022. Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI : CCI : Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, à la CMA : CMA : Chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans ou les artisans-commerçants.
Quelles sont les formalités pour devenir commerçant ambulant ?
Parmi les obligations du commerçant ambulant auto-entrepreneur, il y a celle de détenir une carte de commerçant ambulant, permettant d'exercer son activité de façon non sédentaire. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont vous dépendez.
Quel est le meilleur statut pour un vendeur ambulant ?
Pensez à l'option EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) un statut hybride qui permet, sous certaines conditions et dans certains cas de séparer les patrimoines et de déduire les charges d'exploitation.
Quel document pour faire les marchés ?
Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).